Aux termes de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dite loi Macron, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.
L’avocat doit conclure avec son client une convention d’honoraires par écrit, précise notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Cette obligation de conclure une convention d’honoraires écrite s’applique en toute matière et pour tout type d’intervention (assistance, conseil, consultation, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries).