Convention d'Honoraires

Aux termes de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dite loi Macron, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.

L’avocat doit conclure avec son client une convention d’honoraires par écrit, précise notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Cette obligation de conclure une convention d’honoraires écrite s’applique en toute matière et pour tout type d’intervention (assistance, conseil, consultation, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries).

DéTERMINATION DES HONORAIRES

Honoraire forfaitaire

Honoraire forfaitaire

L’avocat et son client se mettent dès le début de leur relation d’accord sur une rémunération globale pour la prestation définie entre eux.

Ce mode de facturation offre au client prévisibilité et transparence.

Au-delà, toute prestation non prévue fera l’objet d’une nouvelle rémunération.

Honoraire au temps

Honoraire au temps passé

L’avocat et son client se mettent d’accord, dès le départ, sur une rémunération horaire.

L’honoraire définitif sera calculé par l’avocat en fin de dossier.

Honoraire de résultat

Honoraire de résultat

En France, l’avocat ne peut être rémunéré qu’en fonction du résultat obtenu.

En revanche, il est possible de convenir d’un honoraire de base (forfait ou horaire), complété par une rémunération supplémentaire calculée en fonction du résultat obtenu (gain ou économie réalisée) ou du service rendu.

Cet honoraire supplémentaire doit également faire l’objet d’une convention préalable.

 

Abonnement

Le client qui recourt très fréquemment aux services de son avocat peut conclure un contrat d’abonnement avec lui.

Le Cabinet est membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale et accepte, à ce titre, le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire.