ACTUALITés

Décembre 2020

Pérennisation de l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques  (Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020)

18 novembre 2020 : 2 nouvelles sanctions de la CNIL pour manquements au RGPD

Jurisprudence : Le recueil du consentement ne saurait être obtenu par une case pré-cochée (CJUE 11 novembre 2020)

Novembre 2020

Octobre 2020

Publication par la CNIL de ses lignes directrices sur les cookies et autres traceurs
(Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020)

Recommandations de la CNIL sur les cookies et autres traceurs
(Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020

Septembre 2020

Liens institutionnels