ACTUALITés
Procédure d’accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant – notamment – des prestations de médiation : Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020
Décembre 2020
Pérennisation de l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques (Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020)
Jurisprudence : Le recueil du consentement ne saurait être obtenu par une case pré-cochée (CJUE 11 novembre 2020)
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 21 février 2021 (LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire)
Novembre 2020
Octobre 2020
Publication par la CNIL de ses lignes directrices sur les cookies et autres traceurs
(Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020)
Recommandations de la CNIL sur les cookies et autres traceurs
(Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020)
Septembre 2020
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